Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 33 Tombé
Mme Laurence Abeille ECOLOet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pour une durée inférieure à une semaine. »
Exposé sommaire
En commission, le recours à la sous-traitance en matière de contrôle de titre a été présentée comme une mesure provisoire, afin de permettre des missions exceptionnelles et ponctuelles.
Dès lors il semble important de limiter dans la loi ces missions à une semaine, afin d’éviter que ces exceptions ne se prolongent.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.