Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 11 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l'alinéa 15, après le mot :
« grave »
insérer les mots :
« à la sécurité, ».
Exposé sommaire
Cohérence entre les critères de l'assignation à résidence et ceux de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.