Article 21 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est issu d’un amendement adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi en séance publique.
Cet article va entrainer une augmentation du nombre des demandes de plan d’accompagnement global (PAG) avec des résultats opposés à ceux qui pourraient être obtenus.
Il induit un nombre croissant d’intermédiaire et de consentement (le triple accord des familles, le recueillement de nombreux engagements formels, la révision annuelle).
De plus, il tend à faire que les recours contre l’État soient impossibles et d’éviter l’indemnisation des familles en cas d’absence de place dans les structures médico-sociales.
Enfin, il n’est pas précisé les modalités de financement de ce plan d’accompagnement global.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg