Amendement n° 513 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la liberté d’installation ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet article 12 bis prévoit de donner pouvoir à l’ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initiatives pour en constituer une. Il est donc indispensable, dans un tel contexte, de réaffirmer de manière ferme que toute initiative de l’ARS se fait dans le respect de la liberté d’installation mentionnée dans l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique.
C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.