Amendement n° 400 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
L’amendement supprime les objectifs d’IVG liant les ARS aux établissements de santé : les ARS devront prévoir des plans d’action pour l’IVG, contractualisant avec les établissements de santé sur un objectif de volume d’activité d’IVG par rapport au volume de leur activité d’obstétrique. Ainsi, le nombre d’IVG qu’un établissement de santé devra réaliser dans l’année sera donc prévu à l’avance par établissement et devra être au-delà de 20 % du total IVG + accouchements, soit un avortement pour 4 naissances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.