Amendement n° 121 Rejeté
Mme Colette Capdevielle SRCet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 28 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À l’alinéa 50, supprimer les mots :
« , avec l’autorisation du juge, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il convient de laisser la liberté à l’association de choisir d’être assistée ou représentée par une personne appartenant à une profession judiciaire règlementée.
Cette assistance ne doit pas être freinée par une autorisation judiciaire dont le texte n’impose pas qu’elle soit, de surcroît, motivée.
Cosignataires
Laurent Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Jean-Michel Clément, Fanny Dombre Coste, Françoise Dumas, Linda Gourjade, Razzy Hammadi, Anne-Yvonne Le Dain, Michel Pouzol, Christophe Premat, Denys Robiliard, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.