Amendement n° 99 Adopté

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° quater À l’article L. 5234‑1, les références : « des 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « du 3° ». »

Amendement de cohérence juridique permettant de clarifier le type de navires qui pourra obtenir une carte de circulation : - le permis d’armement défini par l’article L. 5232‑1 du code des transports sera délivré aux navires dont tout ou partie de l’équipage est composé de marins professionnels au sens du 3° de l’article L. 5511‑1 ; - en conséquence, les autres navires, c’est-à-dire ceux qui n’ont à bord aucun marin professionnel, se verront délivrer une carte de circulation.