Amendement n° 94 Rejeté

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II.  –  Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑14 . – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine des produits aquatiques constituant l’ingrédient principal des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués. « La liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation est tenue publique par le ministère en charge de l’alimentation. « Les modalités d’application sont définies par décret. »

Amendement de repli. Afin de ne pas être en contradiction avec le règlement européen, nous proposons de contraindre les distributeurs et les fabricants à communiquer, sur demande, l’origine des produits aquatiques, lorsque ces derniers constituent l’ingrédient principal du produit transformé.