Amendement n° 92 Rejeté

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II.  –  Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage d’un produit transformé, dont l’ingrédient principal est un produit aquatique, doit obligatoirement faire mention : « – de la dénomination commerciale ; « – du nom scientifique ; « – de la méthode de production ; « – de la zone de pêche ou du pays d’élevage ; « – du pays d’origine des produits aquatiques ; « – de la catégorie de l’engin de pêche ; « – de la mention « décongelé », si le produit a été décongelé. »

Amendement de repli. Cet amendement propose de soumettre l’étiquetage des produits transformés aux mêmes règles que les produits non transformés de la pêche, lorsque l’ingrédient principal est un produit aquatique.