Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 79 Non soutenu
Mme Colette Capdevielle SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 janvier 2016· sort le 2 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« et aux registres de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Cette disposition permettrait aux marins concernés d’être affectés sur tout navire de la flotte d’un même armateur, en conservant leur régime ENIM (Établissement national des invalides de la Marine) et le régime d’exonération des charges sociales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.