Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 241 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 3 février 2016sous-amendement à l'amendement n° 233
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire
Ces dispositions sont contraires à la législation européenne sur la TVA.
Cet amendement a pour objectif à terme, de permettre à ces navires de bénéficier de l'exonération de la TVA et des taxes sur les produits pétroliers.
Or, les directives "TVA" et "produits pétroliers" fixent un cadre qui réserve ces exonérations aux navires de commerce qui respectent certains critères.
Ainsi, ne peuvent donc pas bénéficier de ces exonérations les navires de plaisance à usage personnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.