Amendement n° 239 Adopté

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, insérer les mots : « À la demande des investisseurs, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La nature et le niveau des projets d’investissements soumis à l’avis de la commission des investissements visée au présent article sont fixés par décret simple. »

Cet amendement  prévoit  un avis de la commission des investissements. Afin de favoriser un consensus, il est proposé d’inscrire la demande des investisseurs au sein de l’article 3 prévoyant  le  processus d'avis rendu par la commission des investissements. Il est également proposé de compléter  l’article  en prévoyant que la nature et le niveau des projets d'investissements soumis à l'avis de cette commission sont fixés par décret simple .