Amendement n° 103 Adopté

Les articles 2, 2 bis et 2 ter entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

La création du permis d’armement impose une modification de l’ensemble des procédures relatives aux titres de navigation maritime. Elle conduit à supprimer le rôle d’équipage et le permis de circulation. Dans l’intervalle qui sépare la promulgation de la loi de la publication de ses dispositions d’application, il est nécessaire de pouvoir continuer à délivrer des rôles d’équipage.  En tout état de cause, la réforme prévue par les articles 2, 2 bis et 2 ter entrera en vigueur dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.