Amendement n° 172 Adopté

Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « de leur situation de famille, ».

Cet amendement vise à compléter les garanties des fonctionnaires, en ajoutant la situation de famille parmi les discriminations prohibées à l’encontre d’un agent public. La situation de famille peut, en effet, entraîner des discriminations opérées à raison de la situation matrimoniale, de la nature de la filiation, d’une situation de concubinage ou de PaCS ou encore de l’absence ou de l’existence d’enfants. Les discriminations en fonction de la situation de famille sont réprimées pénalement (par l’article 225‑1 du code pénal) et interdites, pour les salariés du secteur privé, par l’article L. 1142‑1 du code du travail (la situation de famille ne peut être mentionnée dans une offre d’emploi et ne peut motiver un refus d’embauche, une mutation ou la résiliation du contrat de travail). En droit de la fonction publique, la situation de famille est déjà prise en compte dans certaines décisions relatives à la carrière des agents (par exemple le rapprochement de conjoints), mais elle est ignorée de la liste des discriminations interdites, fixée à l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Or, comme le relève le Défenseur des droits, «  cette forme de discrimination, parfois découplée de toute discrimination indirecte (liée au sexe par exemple), échappe alors à toute sanction  ». Cette mesure était également suggérée par M. Alain Tourret dans un avis budgétaire consacré à la lutte contre les discriminations dans le fonction publique (projet de loi de finances pour 2013, avis n° 258, tome III, octobre 2012).