Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 167 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 ter
Dispositif
L’article 6 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’ajout d’un alinéa à l’article 6 bis de la loi 94‑16 du 11 janvier 1984.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.