Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 164 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article 29‑2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, la référence : « 66 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée » est remplacée par la référence : « 19 bis de la loi n° 83‑634 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence - l’article 66 de la loi n°84‑16 étant abrogé par l’article 19 bis du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.