Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 146 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 quinquies · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les I et II de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu’en cas de non-respect d’une injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.