Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 142 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 quinquies · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« dépôt »
le mot :
« transmission ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.