Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 135 Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« tribunaux administratifs »
les mots :
« de cour administrative d’appel et de tribunal administratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d’une déclaration de situation patrimoniale par les présidents de cour administrative d’appel de l’article 9 bis (consacré aux membres du Conseil d’État) à l’article 9 ter (consacré aux magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs). Il procède également à une harmonisation rédactionnelle avec le II du nouvel article L. 231‑4‑1 du code de justice administrative (article 9 ter du projet de loi).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.