Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 132 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Françoise Descamps-Crosnier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« déclarent »,
les mots :
« remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la déclaration d’intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l’instar de ce que prévoit l’article 4 pour le statut général des fonctionnaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.