Amendement n° 395 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport annuel peut faire l’objet d’un débat en séance publique devant chaque chambre du Parlement. »

L’article 14 dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. Or, il est unanimement reconnu que la cette loi ne pourra avoir de réelle portée que si elle s’accompagne d’un engagement de l’exécutif sur le développement de l’offre de soins palliatifs, particulièrement dans les structures médico-sociales. Le Président de la République a annoncé le lancement d’un nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs à compter de 2015, avec comme axe prioritaire la mise en place de ces soins à domicile. Il est donc essentiel que le Parlement puisse, en toute transparence, s’assurer de la mise en œuvre effective des moyens annoncés.