Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 33 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le législateur veut apporter une précision déjà consacrée par la loi Léonetti de 2005 : en effet, la loi reconnait au patient le droit d’exprimer sa volonté d’arrêter ou de refuser un traitement. Une telle précision est inutile, sauf si le législateur veut renforcer la possibilité permise au patient d’arrêter les traitements afin de renforcer le recours à la sédation profonde et continue, apparentée à une euthanasie masquée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.