Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 479 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 30 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 234
En clair
Résumé en cours…
Article 18 ter
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ou les confier au service d’archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient ou au service d’archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°».
Exposé sommaire
L’amendement n°234 propose de raccourcir les délais de dépôt, aux services départementaux d’archives, des archives anciennes des communes de moins de 2000 habitants tout en leur laissant la possibilité de déroger à la règle du dépôt et de conserver elles-mêmes leurs archives anciennes.
Il convient toutefois de prévoir également la possibilité, pour les communes, de confier leurs archives anciennes au service d’archives du groupement auquel elles appartiennent ou à celui de la commune qui gère les archives de ce groupement, comme elles en auront la faculté pour les archives plus récentes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.