Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 470 Tombé
M. Patrick Bloche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2015· sort le 2 octobre 2015sous-amendement à l'amendement n° 355
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Substituer à la référence :
« 21 »
la référence :
« 20 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas appliquer la dérogation prévue à l’article L. 123‑5‑2 du code de l’urbanisme aux immeubles protégés en application du 2° du III de l’article L. 123‑1‑5 du même code.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.