Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 432 Retiré
M. François de Mazières LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Le projet de loi dispose que pour assurer la protection du bien, une zone, dite “zone tampon”, incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d’autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection peut être délimitée autour de celui-ci par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées.
Or, il existe des biens UNESCO comme Saint Savin à propos desquelles la notion de zone tampon n’existe pas.
A l’occasion de l’application du nouveau texte il sera utile d’imposer que l’on en crée une.
Cosignataires
Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Annie Genevard, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Christian Kert, Philippe Armand Martin, Éric Straumann, Philippe Vitel, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.