Amendement n° 262 Tombé

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « permanente et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 4.

L’expression « d’exploitation suivie » semble plus appropriée qu’« exploitation permanente et suivie » et n’entraîne pas une obligation de résultat à la charge des producteurs . Le dispositif s’avère ainsi plus souple sans altérer l’ objectif sur la diffusion des œuvres.