Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 261 Retiré
M. Christian Kert LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les éditeurs de services audiovisuels et, le cas échéant, les organisations représentatives d’autres secteurs d’activité. »
Exposé sommaire
Cet alinéa confie à l'ensemble des professionnels concernés la responsabilité de définir les usages nécessaires à une bonne exploitation des œuvres. Aussi il paraît nécessaire de prendre en compte l'ensemble de la chaine d'exploitation dont les éditeurs de services audiovisuels et les plates formes numériques.
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Christian Kert, Franck Riester, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.