Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 245 Adopté
M. Christian Kert LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2015· sort le 28 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« auteurs »
le mot :
« créateurs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« d’auteur »,
insérer les mots :
« et des droits voisins ».
Exposé sommaire
Il est important que la politique de service public en faveur de la création artistique profite à tous les acteurs de la création et non aux seuls auteurs, et que soit également tenu compte des droits voisins . En effet, l’objectif d’un partage équitable de la valeur entre les ayants droits et les intermédiaires de l’Internet concerne tous les maillons de la création , auteurs , artistes et producteurs .
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Michel Herbillon, Christian Kert, Franck Riester, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.