Amendement n° 2 Non soutenu

I. – À l’alinéa 92, après le mot : « publique » insérer les mots : « ou privée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, si l’État le juge opportun, la possibilité de transférer aussi la propriété des biens archéologiques à une personne privée, notamment dans le cas de biens archéologiques découverts après l’entrée en vigueur de la loi dans une propriété ayant fait l’objet d’une cession avant la découverte.