Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 75 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 septembre 2015· sort le 15 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, le statut de particulier employeur en perte d’autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d’une structure mandataire, un salarié dans le cadre d’un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l’allocation personnalisée d’autonomie ».
Exposé sommaire
En l’état actuel du texte, de nombreuses interrogations demeurent sur la prise en compte du statut de particulier employeur en situation de dépendance comme participant à part entière des politiques publiques de la perte d’autonomie.
L’emploi à domicile entre particuliers, direct ou intermédié, répond pourtant à des besoins exprimés par plus de 200 000 particuliers employeurs de plus 60 ans qui bénéficient des prestations sociales.
Le présent amendement propose donc d’y remédier en énonçant clairement la capacité d’être ou demeurer particulier employeur éligible à l’APA.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.