Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 188 Retiré
Mme Bernadette Laclais SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 24.
Exposé sommaire
L’article 32 bis impose aux structures agréées existantes au moment de la mise en application de la loi et qui seraient dès lors réputées autorisées, de restreindre leur activité à un maximum correspondant à la moyenne du nombre d’heures annuelles assurées au cours de l’un des trois derniers exercices comptables.
Cela aurait un effet destructeur pour le développement des structures et celui du maintien, voire du renouvellement, de l’offre de services, les activités concernées (APA, PCH) correspondant à une part très importante de l’activité des opérateurs du secteur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.