Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 29 Adopté
Mme Paola Zanetti SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 juillet 2015· sort le 16 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le II de l’article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.