Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 27 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« situations justifiant la démolition des locaux concernés »
les mots :
« zones où la démolition des locaux est justifiée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.