Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 155 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 17 juillet 2015sous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« , 335‑1, 416‑6 et 424‑9 »
la référence :
« et 335‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vis à actualiser la liste des peines homologuées par l'amendement 15.
En effet, les dispositions de l'article 416-6 ne contiennent pas de peine mais prévoient une mesure de suspension d'activité.
L'article 424-9 prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement alors que la disposition équivalente du code de l'environnement ne prévoit qu'une peine de six mois. La peine d'emprisonnement de deux ans ne peut donc pas être homologuée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.