Amendement n° 152 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre V est complété par un article L. 955‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 955‑2.  – Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1, dans leur rédaction résultant de l’article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sont applicables à la collectivité territoriale de Wallis et Futuna. » 2° Le chapitre VI est complété par un article L. 956‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 956 ‑2. – Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1, dans leur rédaction résultant de l’article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sont applicables en Polynésie française. » 3° Le chapitre VII est complété par un article L. 957‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 957‑2 . – Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1, dans leur rédaction résultant de l’article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »

Dans le but de renforcer la lisibilité du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna en matière de lutte contre les activités illégales de pêche, il est proposé d’étendre les dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu diverses dispositions visant à favoriser la mise en œuvre des contrôles dans le domaine de la pêche illicite en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna en visant les articles concernés de la partie outre-mer du code rural et de la pêche maritime à l’article 23 du présent projet de loi.