Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 143 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 juillet 2015· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , ainsi que les compétences foncières associées à ces biens ».
Exposé sommaire
Les conditions de transfert des 50 pas géométriques sont définies de manière identique entre la Guadeloupe et la Martinique.
Cet amendement a donc pour objet d’harmoniser les rédactions des 1° et 2° du III.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.