Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 120 Non soutenu
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2015· sort le 16 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Après l’article L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7226-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7226-3-1. – Un collège représentant les personnes âgées est mis en place au sein du Conseil économique, social, environnemental de la culture et de l’éducation.
« Les modalités de création et de fonctionnement du collège ainsi que sa composition et ses attributions sont précisées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre la consultation des personnes âgées par le biais des associations afin de contribuer à la vie publique de leur territoire.
Ils pourront ainsi formuler des propositions, donner leurs avis sur les politiques publiques et échanger leur expérience.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, André Chassaigne, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.