Amendement n° 190 Rejeté

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ».

Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, et donc négociés des accords collectifs.  Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle est en capacité de négocier un regroupement d’instances ? Il faut étendre la possibilité à toute entreprise en capacité de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel. Tel est l’objet du présent amendement.