Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 147 Rejeté
M. Gérard Cherpion LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 8 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Le projet de loi permet par accord collectif majoritaire de modifier la périodicité des négociations annuelles sur les salaires pour la porter à trois ans.
Il est nécessaire de supprimer la disposition qui permet malgré l’utilisation de cette possibilité une obligation de négocier annuellement en cas de demande d’une organisation syndicale. En effet, cette disposition annihile l’impact de cette avancée qu’il faut préserver.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.