Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 5 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« depuis moins de trois mois ».
Exposé sommaire
L’alinéa 4 concerne les étrangers entrés en France au titre de l’immigration de travail . Il va de soi que leur droit au séjour disparait si leur profil de compétences ne correspond plus à un besoin de l’économie française ; et s’ils restent sans emploi depuis plus de trois mois .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.