Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 428 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juillet 2015· sort le 23 juillet 2015sous-amendement à l'amendement n° 372
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
I. – Après le mot : « livre », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante:
« Lorsque le tribunal est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 552‑1, les instances sont jointes. »
Exposé sommaire
Clarification. La jonction emportera audience commune et ordonnance unique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.