Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 4 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
La France est victime d’un afflux migratoire qui nécessite une délivrance beaucoup plus restrictive de certains visas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.