Amendement n° 375 Adopté

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « enfant mineur de moins de treize ans » le mot : « mineur ».

À l’initiative de Mme Chapdelaine et du groupe SRC, la commission des Lois a strictement défini les conditions de placement en rétention d’une personne accompagnée d’un mineur de treize ans. Cet amendement visait à prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à inscrire dans la loi les dispositions adoptées dès 2012 par voie de circulaire par le Gouvernement. Le présent amendement propose de parfaire cette approche en l’appliquant à tout mineur, en-deçà et au-delà de treize ans. En effet, cet âge fait référence à la responsabilité pénale des individus et n’a guère de sens en matière de placement en rétention. De plus, un enfant est un enfant : si la loi retient l’âge de dix-huit ans comme seuil de la majorité, ce qui est également conforme aux conventions internationales auxquelles la France est partie, rien ne justifie de prévoir ici une dérogation.