Justice : droit des étrangers · droit des étrangers
Amendement n° 3 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’étranger qui a échoué plus de trois fois aux épreuves de formation civique et linguistique perd son droit au séjour sur le territoire français. »
Exposé sommaire
L’intégration républicaine n’est pas envisageable sans l’acquisition de solides bases relatives à notre civilisation, nos institutions, notre droit et notre langue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.