Amendement n° 227 Non soutenu

Au  c)  du 3° du II de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux jours ».

Un étranger en situation irrégulière bénéficie actuellement, sauf risque de fuite, d’un délai d’un mois pour quitter volontairement le territoire s’il est assujetti à une « obligation de quitter le territoire français » (OQTF). Le présent amendement propose de réduire ce délai à deux jours afin de faciliter l’évacuation des personnes faisant l’objet d’une OQTF déboutés hors de nos frontières. En effet, notre droit national, très laxiste, contribue au maintien de clandestins sur le territoire (seul 1 % des déboutés quittent notre territoire) . Même la directive européenne 2008/115/CE dite « retour », est plus stricte que le droit français existant puisqu ’elle incite les États membres à réduire ce délai à sept jours.