Amendement n° 41 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans » le mot : « après ».

Cette section 5 vise à transposer la directive « accueil » sur le droit au travail. Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et permettre leur insertion. Toutefois il est fortement limité dans le présent amendement, qui transpose à minima la directive. C’est pour cela que cet amendement propose qu’au bout de 9 mois, le demandeur puisse travailler.