Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 35 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d’attente d’un mineur non-accompagné.
Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants.
Par ailleurs, les motifs de maintien restent extrêmement larges et flous, malgré les modifications apportées en commission.
Conformément au nouvel article L. 741‑3, en cas de demande en zone d’attente, un administrateur ad hoc serait désigné.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.