Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 29 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Selon cet alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration et le demandeur est alors placé automatiquement en procédure accélérée.
Le Conseil d’État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile (CE, n° CL 354995, 3 octobre 2012).
Par ailleurs, les principaux demandeurs d’asile concernés par cette question sont des ressortissants du Soudan, d’Érythrée et de Somalie, trois pays où les risques sont très importants.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.