Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 998 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Jean-Jacques Cottel SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le d ter A dans la rédaction suivante :
« d ter A) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé:
« 6°A Eau »
III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« d ter ) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but le transfert de l’eau et de l’assainissement des compétences obligatoires aux compétences optionnelles des communautés de communes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.