Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 979 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 29 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ne contribuent pas aux »
les mots :
« ce schéma prend toutes les mesures utiles pour éviter les ».
Exposé sommaire
Il serait surprenant que le rôle de la région se borne « à ne pas contribuer aux délocalisations économiques », ce qui a contrario signifierait qu’elle pourrait le faire. Le rôle de la région est bien de veiller à l’intérêt général des populations qu’elle représente. Il n’est plus à démontrer à quel point les délocalisations sont contraires à l’intérêt économique et social, sans parler même des atteintes qu’elles portent au droit du travail. Il convient donc d’établir une rédaction exprimant nettement ce que doit être le rôle de la région, c’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.